J.O. 227 du 29 septembre 2004
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Arrêté du 20 septembre 2004 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0410495A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 septembre 2004, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 227 du 29/09/2004 texte numéro 16